Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2004-1375 du 14 juin 2004, portant délimitation du domaine public portuaire du port industriel de Menzel Bourguiba du gouvernorat de Bizerte, modifié par le décret n° 2005-3025 du 21 novembre 2005,
Vu le décret n° 2006-2001 du 17 juillet 2006, portant approbation de la rétrocession par l'Etat de la partie restante de la concession accordée à la société tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à l'exploitation du chantier naval de Menzel Bourguiba relevant du domaine public du port maritime de commerce de Bizerte - Menzel Bourguiba par la compagnie méditerranéenne de réparation,
Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions,
Vu le décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, portant création d'une unité de suivi des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,
Vu le décret n° 2010-3437 du 28 décembre 2010, fixant les critères de classification des concessions d'intérêt national,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 1 au contrat de concession relatif à l'exploitation du chantier naval de Menzel Bourguiba relevant du domaine public du port maritime de commerce de Bizerte - Menzel Bourguiba par la compagnie méditerranéenne de réparation, joint au présent décret et conclu le 14 mars 2012 entre l'office de la marine marchande et des ports représenté par son président directeur général d'une part et la compagnie méditerranéenne de réparation représentée par son président directeur général d'autre part et relatif à la modification de l'article 12 du contrat suscité.
Art. 2 - Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali