Ministère des finances

Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008

Publié au Journal Officiel n° 43 du 1er juin 2012, page 1300

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995 et notamment ses articles 37 et 38, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 14 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 36, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 15 de la loi 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011,

Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 16,

Vu le décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fonds développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont supprimés de la liste annexée au décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste de produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fond de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, les produits mentionnés au tableau suivant :

N° de positionN° du tarifDésignation des produits
EX. 87.0387032190202Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures de type « break » et les voitures de course.
87033219208
87033290203
87033319203
87033390208

Art. 2 - Sont ajoutés à la liste annexée au décret n° 2000-634 du 13 mars 2000, portant fixation de la liste de produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du fond de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat, tel que modifié par le décret n° 2008-4111 du 30 décembre 2008, les produits mentionnés au tableau suivant :

N° de positionN° du tarifDésignation des produits
EX. 87.0387032210125Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures de type « break » et les voitures de course.
87032210136
87032210147
87032210158
87032290127
87032319412
87032319434
87032319445
87032319456
87032319467
87032319514
87032319525
87032319536
87032319547
87032319558
87032390155
87032390166
87032490127
87033110126
87033110182
87033190128
87033219424
87033219435
87033219446
87033219515
87033219526
87033219537
87033219548
87033290123
87033290134
87033290145
87039010161
87039010194
p. 1301

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2012-435 du 26 mai 2012, JORT n° 43 du 1er juin 2012, p. 1300.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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