Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, le décret n° 2004-2179 du 14 septembre 2004 le décret n° 2007-1104 du 2 mai 2007 et le décret n° 2008-3378 du 28 octobre 2008,
Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique de semences, plants et obtentions végétales, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2007-403 du 26 février 2007,
Vu le décret n° 2000-1282 du 13 juin 2000, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétale et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente,
p. 1303Vu le décret n° 2001-1802 du 7 août 2001, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription, tel que modifié par le décret n° 2008-904 du 1er avril 2008,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Le présent décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
Art. 2 - Les redevances dues aux opérations citées dans l'article premier du présent décret sont versées, avant la réalisation des opérations demandées, au fonds de concours intitulé « fonds de protection des végétaux » sous une rubrique réservée au contrôle des semences et plants.
Chapitre II
Redevances dues à l'homologation des semences et plants
Art. 3 - Les redevances dues à l'homologation des semences et plants sont utilisées pour couvrir les frais du contrôle au champ et des analyses au laboratoire.
Art. 4 - L'homologation des semences et du matériel de multiplication végétative donnent droit à la perception de la redevance du contrôle au champ et des analyses aux laboratoires fixée comme suit :
| Espèces végétales | Catégories de semences | Redevance (DT/ha) |
|---|---|---|
| Céréales, légumineuses alimentaires, cultures fourragères et industrielles. | Semences de prébase | 21 |
| Semences de base et certifiées | 4,5 | |
| Espèces maraîchères et florales et espèces végétales à multiplication végétative. | Semences de prébase | 54 |
| Semences de base et certifiées | 37 |
Art. 5 - L'homologation de la production des plants maraîchers et ornementaux donne droit à la perception d'une redevance égale à cent millimes (100 millimes) par plant analysé. Ce montant couvre aussi le contrôle au champ.
Art. 6 - L'homologation de la production des plants fruitiers et forestiers, d'arbres et d'arbustes d'ornement donne droit à la perception d'une redevance de dix millimes (10 millimes) par plant standard, de cent millimes (100 millimes) par plant certifié, de un dinar (1 dinar) par plant de la catégorie de base et de dix dinars (10 dinars) par plant de la catégorie tête de clone ou de prébase. L'opération d'homologation donne droit aussi à la perception d'une redevance de cinq millimes (5 millimes) pour chaque porte-greffe et de deux millimes (2 millimes) pour chaque baguette ou bouture herbacée. Ces redevances couvrent le contrôle au champ et les analyses au laboratoire.
Art. 7 - Les redevances dues par échantillon de semences ou plants soumis pour analyses au laboratoire officiel de contrôle des semences et plants relevant du ministère de l'agriculture qui sont réalisées en dehors des opérations de contrôle officiel sont fixées comme suit :
| Nature de l'analyse | Redevance (DT/échantillon) |
|---|---|
| Pureté | 5,5 |
| Germination | 10 |
| Vigueur | 8,5 |
| Poids de 1000 grains | 4 |
| Taux d'humidité | 5,5 |
| Poids spécifique | 4 |
| Calibrage | 5 |
| Test nématologique | 10,5 |
| Test de mycologique | 16,5 |
| Test bactériologique | 16,5 |
| Test virologique (Virus) | 3,5 |
| Test OGM | 880 |
Pour les semences, l'émission d'un bulletin international orange donne droit à la perception d'une redevance de soixante dinars (60D) par lot.
p. 1304Art. 8 - L'homologation des semences et plants importés donne droit à la perception d'une redevance fixée comme suit :
- baguettes et boutures herbacées : deux millimes (2 millimes) par baguette ou bouture analysées,
- plants ligneux : dix millimes (10 millimes) par plant analysée,
- plants herbaces, pomme de terre et autres matériaux de multiplication excepté les semences : un dinar (1 dinar) par tonne,
- échantillon représentatif pour chaque lot de semences : quarante deux dinars (42 dinars).
Chapitre III
Redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants au catalogue officiel
Art. 9 - Les montants des redevances dues pour l'inscription des variétés des semences et plants au catalogue officiel sont fixés par groupe d'espèces végétales conformément au tableau suivant :
| Groupe d'espèces végétales | Redevances dues pour l'inscription (en DT/an) |
|---|---|
| Groupe I : Céréales, légumineuses alimentaires et fourrages d'hiver, par année d'expérimentation | 700 |
| Groupe II : Fourrages d'été, cultures industrielles et cultures maraîchères de saison, par année d'expérimentation | 700 |
| Groupe III : Pomme de terre, cultures maraîchères hors saison et plantes ornementales, aromatiques et médicinales, par année d'expérimentation | 700 |
| Groupe IV : Arbres fruitiers à pépins, à noyau et exotiques, arbres et arbustes ornementaux et forestiers, par 3 années d'expérimentation. | 900 |
Chapitre IV
Redevances dues à la protection des obtentions végétales
Art. 10 - Les redevances dues à la protection des obtentions végétales sont fixés conformément au tableau suivant :
| Redevances | Groupe 1 (en dinar) | Groupe 2 (en dinars) | Groupe 3 (en dinars) |
|---|---|---|---|
| I- Redevance pour instruction de la demande des obtentions végétales : A - En cas d'examen complet (distinction, homogénisation, stabilité) par année d'expérimentation | 250 | 250 | 230 |
| B - En cas d'examen simplifié | 100 | 100 | 100 |
| C - Lorsqu'il n'est pas procédé à l'examen en Tunisie : redevance unique à laquelle s'ajoute le montant facturé par le service étranger | 15 | 15 | 15 |
| II- Redevances perçues à l'occasion de la délivrance du certificat d'obtention végétale : A- Au moment de la présentation de la demande | 20 | 20 | 15 |
| B- Au moment de la délivrance du certificat | 10 | 10 | 10 |
| C- Lorsque la dénomination ne figure pas dans la demande | 10 | 10 | 10 |
| D- Redevance de changement de dénomination | 20 | 20 | 20 |
| E- Redevance pour revendication de priorité | 20 | 20 | 20 |
| F- Redevance pour rectification d'erreur matérielle par page | 5 | 5 | 5 |
| III- Redevance annuelle pour le maintien de la validité des certificats : | |||
| - Première annuité | 30 | 15 | 15 |
| - Deuxième annuité | 40 | 20 | 15 |
| - Troisième annuité | 50 | 30 | 20 |
| - Quatrième annuité | 60 | 40 | 20 |
| - Cinquième annuité | 80 | 60 | 40 |
| - De la sixième à la vingt cinquième annuité | 100 | 80 | 40 |
| - Redevance supplémentaire en cas de paiement en retard | 10 | 10 | 10 |
| IV- Redevances perçues à l'occasion de tout acte d'inscription ou de radiation du catalogue officiel des variétés végétales ou pour les certificats d'obtention végétale : | |||
| A- Enlèvement de la déchéance des droits | 30 | 30 | 30 |
| B- Toute autre mention | 20 | 20 | 20 |
| C- Délivrance d'une copie d'inscription au catalogue ou certificat de refus d'inscription | 2 | 2 | 2 |
| D- Délivrance d'une copie officielle de la demande de certificat d'obtention végétale | 10 | 10 | 10 |
Groupe 1 : Plantes annuelles.
Groupe 2 : Arbres et arbustes fruitiers et forestiers et vigne.
Groupe 3 : Plantes ornementales, médicinales et aromatiques.
Art. 11 - L'examen simplifié prévu au tableau ci-dessus s'applique dans le cas où la commission technique des semences, plants et obtentions végétales décide de recourir à une procédure d'examen limité à une liste de caractères préalablement établie par espèce végétale, pour les variétés des semences et plants d'origine mutationnelle.
Art. 12 - Lorsque la commission technique des semences, plant et obtentions végétales décide de confier l'examen des variétés des semence et plants appartenant à une espèce végétale déterminée à un service étranger ou elle demande les résultats d'examen réalisé par un service étranger, le demandeur doit s'acquitter :
1- des frais du dossier : 15 dinars.
2- du montant de la redevance d'examen, telle qu'elle est facturée par le service étranger.
Cette redevance d'examen correspond soit à la redevance de l'examen réalisé par le service examinateur si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété des semences et plants concernée, soit au prix d'achat des résultats disponibles.
Art. 13 - Est abrogé le décret n° 2001-1802 du 7 août 2001 susvisé.
Art. 14 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali