Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique modifié par le décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La commission nationale de l'agriculture biologique est présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant.
Elle est composée des membres suivants :
- un représentant de la direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture,
- un représentant de la direction générale des services vétérinaires au ministère de l'agriculture,
- un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie.
- un représentant du ministère chargé du commerce.
- un représentant de la direction générale de l'environnement et de la qualité de vie au ministère de l'environnement,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du conseil national d'accréditation,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, de commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'organisation de la défense du consommateur,
- un représentant des associations des producteurs selon le mode biologique,
- un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles,
- un représentant du centre technique de l'agriculture biologique.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition des parties concernées.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne parmi celles réputes pour leur compétence, spécialité ou expérience pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative ou pour assurer des missions à caractère consultatif au profit de la commission.
Art. 2 - La commission se réunit deux fois par an au moins sur convocation de son président chaque fois que la nécessité l'exige.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
La commission émet ses avis à la majorité de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture assure le secrétariat de la commission.
Art. 3 - Est abrogé le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique modifié par le décret n° 2001-2406 du 8 octobre 2001.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali