Le président de l'assemblée nationale constituante,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-2916 du 9 novembre 2010, chargeant Monsieur Boulbaba Hedhili, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs à la chambre des députés,
Vu le règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Boulbaba Hedhili, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du président de l'assemblée nationale constituante, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Boulbaba Hedhili est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Bardo, le 29 mai 2012.
Le Président de l'Assemblée Nationale Constituante
Mustapha Ben Jaâfar