Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 3 mars 2012.
Arrête :
Article premier - L'annexe 2.27 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° 2.27 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture.
Domaine de la prestation : La production végétale / Activités exercés selon les cahiers des charges
Objet de la prestation : Bénéfice de l'indication de provenance du produit
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages - Prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle ci- pour preuve d'information - Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges | Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit Toute personne voulant bénéficier de l'indication de provenance du produit Organisme du contrôle et de la certification | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La direction générale de la production agricole (pour l'huile d'olive de Monastir le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Monastir) Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis / Le siège du commissariat régional au développement agricole de Monastir |
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction générale de la production agricole (pour l'huile d'olive de Monastir le commissariat régional au développement agricole du gouvernorat de Monastir)
Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis / Le siège du commissariat régional au développement agricole de Monastir
Délai d'obtention de la prestation
Immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit « pomme de Sbiba » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit,
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit « grenades de Gabès » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit,
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 décembre 2010, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « l'huile d'olive de Monastir » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit,
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée de « Figues de Djebba » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée,
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Menthe El Ferch » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'indication de provenance du produit,
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 mai 2012, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi d'une indication de provenance du produit de « Deglet Ennour Tunisienne ».