Décret n° 2012-621 du 13 juin 2012, modifiant le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine

Le Président du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970 respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date, la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu le décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007, relatif à la détermination du barème d'agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l'achat destinés à la consommation humaine,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les annexes I et II jointes au décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007 susvisé et sont remplacées par les annexes I (nouvelle) et II (nouvelle).

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE I (NOUVELLE)

Spécificités techniques et calcul des bonifications et des réfections relatifs à l'achat du blé dur produit localement et à la vente du blé dur produit localement et importé

A. Spécificités techniques

• Spécificités physiques : Ce sont des critères applicables à l'achat et à la vente

Les spécificités physiques comportent le poids spécifique, l'humidité et le total des impuretés.

Le total des impuretés comprend :

• Grains cassés
• Grains germés
• Grains mouchetés et grains présentant des colorations du germe
• Les impuretés grains :

Les impuretés grains comprennent les grains échaudés, les autres céréales, le blé tendre dans le blé dur, les grains chauffés, les grains punaisés et/ou les grains attaqués par les déprédateurs et les grains fusariés.

• Les impuretés diverses

Les impuretés diverses comprennent les impuretés proprement dites, les graines étrangères, les graines nuisibles (l'ail, le mélilot, le fenugrec, l'ivraie, l'ergot), les grains cariés, les grains avariés, les grains brûlés, les insectes morts et les fragments d'insectes.

• Matériel utilisé et normes appliquées

L'analyse des spécificités figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cet annexe du blé dur à l'achat et à la vente se fait conformément au matériel et aux normes suivantes :

• La détermination du poids spécifique se fait à l'aide du nilémalitre conformément à la norme tunisienne en vigueur.
• Le taux des grains cassés est défini par les éléments qui passent à travers les mailles du tamis (2x20) mm selon la norme tunisienne en vigueur.
• La détermination des grains mitadinés se fait selon la norme tunisienne correspondant à la norme internationale ISO en vigueur.

• Spécificité chimique : Le taux des protéines : applicable uniquement à la vente

L'analyse du taux des protéines est faite uniquement à la vente du blé dur aux minoteries. Elle se fait sur matière sèche et selon la norme internationale ISO en vigueur.

B. Calcul des bonifications et des réfections

Le calcul des bonifications et des réfections relatif à chaque critère de qualité du blé dur se fait en se basant sur la linéarité conformément au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe et selon ce qui suit :

• Si un grain présente plusieurs défauts à la fois faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés et mitadinés) le grain sera classé parmi ceux qui présentent le défaut le plus important.
• Pour l'Humidité, la bonification est de valeur maximale lorsque sa mesure est inférieure ou égale à 9% selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.
• Pour le mitadin, la réfaction est maximale lorsque sa mesure est supérieure ou égale à 70% selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.
• Les réfections doubles ou les réfections supplémentaires appliquées aux critères ou groupes de critères mentionnés au paragraphe (C) conformément au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe viennent s'ajouter aux réfections calculées dans la plage normale des réfections sans, toutefois, que le prix final à l'achat ou à la vente descend au-dessous d'un prix minimal égal au prix officiel du son.

C. Analyses des critères dépassant les plages normales de réfection du barème d'agréage

1. L'humidité

Lorsque le taux d'humidité dépasse 14%, le blé sera considéré comme non marchand et de ce fait, il est refusé.

2. Le poids spécifique

Lorsque le poids spécifique d'un lot de blé dur est au dessous de 72kg/hl, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

3. Les grains cassés

Lorsque le taux des grains cassés d'un lot de blé dur est au dessus de 6%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

4. Les impuretés grains

Lorsque le taux des impuretés grains d'un lot de blé dur est au dessus de 8%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

Dans le cas où le critère Autres céréales est au dessus de 4%, ou bien les grains chauffés sont au dessus de 0,5%, ou bien les grains fusariés sont au dessus de 1,5%, on applique une réfaction supplémentaire selon la formulation déterminant ces impuretés figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

5. Les impuretés diverses

Lorsque le taux des impuretés diverses d'un lot de blé dur est au dessus de 5%, on applique une réfaction double selon la formulation du calcul des réfections relatives aux impuretés grains figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

Dans le cas où l'un des grains nuisibles sont au dessus de 0,1%, ou les grains brûlés sont au dessus de 0,05%, et l'Ergot est au dessus de 0,05%, on applique une réfaction supplémentaire pour le critère en question selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

6. Le taux des protéines

Pour la vente du blé dur aux minoteries, lorsque le taux des protéines est au dessous de 11,5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

D. Barème de blé dur à l'achat et à la vente

Le barème de blé dur à l'achat et à la vente est fixé conformément au tableau suivant :

ANNEXE II (NOUVELLE)

Spécificités techniques et calcul des bonifications et des réfections relatifs à l'achat du blé tendre produit localement et à la vente du blé tendre produit localement et importé

A. Spécificités techniques

• Spécificités physiques : Ce sont des critères applicables à l'achat et à la vente

Les spécificités physiques comportent le poids spécifique, l'humidité et le total des impuretés.

Le total des impuretés comprend :

• Grains cassés
• Grains germés
• Les impuretés grains:

Les impuretés grains comprennent les grains échaudés, les autres céréales, les grains présentant des colorations du germe, les grains chauffés, les grains punaisés et les grains attaqués par les déprédateurs.

Les impuretés diverses

Les impuretés diverses comprennent les impuretés proprement dites, les graines étrangères, les graines nuisibles (l'ail, le mélilot, le fenugrec, l'ivraie, l'ergot), les grains cariés, les grains avariés, les grains brûlés, les insectes morts et les fragments d'insectes.

• Matériel utilisé et normes appliquées

L'analyse des spécificités physiques figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe du blé tendre à l'achat et à la vente se fait conformément au matériel et aux normes suivantes :

• La détermination du poids spécifique se fait à l'aide du Nilémalitre conformément à la norme tunisienne en vigueur.
• Le taux des grains cassés est défini par les éléments qui passent à travers les mailles du tamis (2x20) mm selon la norme tunisienne en vigueur.

• Spécificité rhéologique : La force boulangère : applicable uniquement à la vente

La détermination de la force boulangère est faite uniquement à la vente du blé tendre aux minoteries. Elle se fait selon la norme tunisienne NT 5119/1995.

B. Calcul des bonifications et des réfections

Le calcul des bonifications et des réfections relatif à chaque critère de qualité du blé tendre se fait en se basant sur la linéarité conformément au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe et selon ce qui suit :

• Si un grain présente plusieurs défauts à la fois faisant l'objet de réfections (exemple grains à la fois cassés et germés), le grain sera classé parmi ceux qui présentent le défaut le plus important.
• Pour l'Humidité, la bonification est de valeur maximale lorsque sa mesure est inférieure ou égale à 9% selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.
• Les réfections doubles ou les réfections supplémentaires appliquées aux critères ou groupes de critères mentionnés au paragraphe (C) conformément au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe viennent s'ajouter aux réfections calculées dans la plage normale des réfections sans, toutefois, que le prix final à l'achat ou à la vente descend au-dessous d'un prix minimal égal au prix officiel du son.

C. Analyses des critères dépassant les plages normales de réfection du barème d'agréage

1. L'humidité

Lorsque le taux d'humidité dépasse 15%, le blé sera considéré comme non marchand et de ce fait, il est refusé.

2. Le poids spécifique

Lorsque le poids spécifique d'un lot de blé tendre est au dessous de 70kg/hl, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

3. Les grains cassés

Lorsque le taux des grains cassés d'un lot de blé tendre est au dessus de 5%, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

4. Les impuretés grains

Lorsque le taux des impuretés grains d'un lot de blé tendre est au dessus de 7%, on applique une réfection double selon la formulation figurant au tableau objet

du paragraphe (D) de cette annexe. Cependant les grains présentant des colorations de germe faisant partie des impuretés grains ne sont pris en considération que lorsque leur taux dépasse 8%, dans ce cas seulement la proportion au-delà de 8% est comptabilisée dans les impuretés grains.

Lorsque le taux des grains chauffés dépasse 0,5%, on applique pour ce critère une réfaction supplémentaire selon la formulation des impuretés grains figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

5. Les impuretés diverses

Lorsque le taux des impuretés diverses d'un lot de blé tendre est au dessus de 5%, on applique une réfaction double selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

Dans le cas où l'un des grains nuisibles est au dessus de 0,1%, ou les grains brûlés sont au dessus de 0,05% et l'Ergot est au dessus de 0,05%, on applique une réfaction supplémentaire pour le critère en question selon la formulation figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

6. La force boulangère

Pour la vente du blé tendre aux minoteries, lorsque l'analyse de la force boulangère est au dessous de 110×10⁻⁴ joules, on applique une réfaction double selon la formulation déterminant la force boulangère figurant au tableau objet du paragraphe (D) de cette annexe.

D. Barème de blé tendre à l'achat et à la vente

Le barème de blé tendre à l'achat et à la vente est fixé conformément au tableau suivant :