Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif aux organigrammes des forces de sécurité intérieure au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2012-21 du 17 janvier 2012, chargeant le colonel-major de la garde nationale Montassar Sakkouhi, des fonctions de directeur général, commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011, chargeant le colonel-major de la garde nationale Montassar Sakkouhi, des fonctions de directeur général, commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur par intérim pour une année.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur le colonel-major de la garde nationale Montassar Sakkouhi, directeur général, commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale de la garde nationale à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Montassar Sakkouhi, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali