Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2001-1799 du 7 août 2001, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de l'intérieur en matière disciplinaire,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif aux organigrammes des forces de sécurité intérieure au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2011-619 du 25 mai 2011, portant nomination du commissaire général de police de 1ère classe Mohamed Nabil Abid, directeur général de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur à compter du 2 avril 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, à Monsieur Mohamed Nabil Abid, directeur général de la sûreté nationale (au ministère de l'intérieur), la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la sûreté nationale et de la police nationale, et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.
p. 1484Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali