Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complété et notamment la loi n° 2007-67 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-206 du 17 avril 2012, chargeant Monsieur Maher Sellami, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Maher Sellami, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur général des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 avril 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali