Décret n° 2012-633 du 13 juin 2012, complétant le décret n° 2008-3376 du 28 octobre 2008, portant création d'une indemnité spécifique de terrassement au profit des agents de la régie du matériel de terrassement agricole

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu le décret n° 93-2158 du 1er novembre 1993, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée au personnel ouvrier de la régie des sondages hydrauliques et de la régie de matériel de terrassement et d'hydraulique agricole,

Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,

Vu le décret n° 2008-3376 du 28 octobre 2008, portant création d'une indemnité spécifique de terrassement au profit des agents de la régie du matériel de terrassement agricole,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté à l'article premier du décret n° 2008-3376 du 28 octobre 2008 susvisé un deuxième paragraphe libellé comme suit :

Article premier (deuxième paragraphe (nouveau)) - L'indemnité de terrassement est soumise aux retenus au titre de la contribution au régime de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali