Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des partis politiques,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 et le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,
Vu le décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, relatif à la nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé à la présidence du gouvernement une unité chargée de suivre et de superviser l'exécution des programmes du gouvernement. Elle a pour mission notamment de :
- développer des procédés de coopération mutuelle et solidaire entre les différents organismes impliqués dans la réalisation des priorités des programmes du gouvernement,
- mettre en place les indicateurs d'efficacité et les objectifs précis pour chaque priorité,
- mettre en place les critères, les mécanismes et la périodicité des rapports de suivi,
- mettre en place un système d'information et d'analyse pour le suivi et la supervision des priorités du gouvernement,
- assurer un contrôle strict de l'exécution des priorités de la présidence du gouvernement conformément au programme adopté par l'assemblée constituante,
- mettre en place les mécanismes permettant à la présidence du gouvernement d'être informée instantanément et continuellement du niveau d'avancement de la réalisation des priorités et du respect des délais et des normes,
- coordonner avec les ministères, les gouvernorats et les établissements publics afin d'atteindre le degré d'efficacité requis et de surmonter les entraves,
- permettre aux instances et institutions représentatives du peuple d'être informées du niveau d'avancement de la réalisation à travers une communication périodique,
- prendre toute mesure nécessaire afin de maîtriser les risques de déviation par rapport au respect des programmes et des délais d'exécution,
- fournir les services d'accompagnement, de consultation et d'appui technique aux membres du gouvernement.
Art. 2 - L'unité prévue à l'article premier est dirigée par un cadre nommé par décret avec rang et avantages de directeur général. Il est assisté par :
- un cadre avec rang de directeur d'administration centrale chargé du suivi des priorités et de la supervision de leur exécution, ainsi que trois cadres avec rang de sous-directeur ou chef de service selon le cas,
- un cadre avec rang de directeur d'administration centrale chargé d'explorer et de prospecter les thèmes de programmation et de planification, ainsi que trois cadres avec rang de sous-directeur ou chef de service selon le cas,
- un cadre avec rang de directeur d'administration centrale chargé des relations avec les médias, de la promotion des programmes du gouvernement et de ses priorités et des résultats du suivi d'exécution, ainsi que deux cadres avec rang de sous-directeur ou chef de service selon le cas.
Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali