Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2012.

Les dispositions du premier paragraphe du présent décret ne s'appliquent pas aux agents et ouvriers temporaires ainsi qu'aux agents contractuels recrutés en 2012.

Art. 2 - Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali