Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et notamment son titre VI relatif à la gratification exceptionnelle.
Arrête :
Article premier - Est créée au sein de la présidence du gouvernement une commission chargée d'émettre l'avis concernant les propositions d'octroi de la gratification exceptionnelle prévue par l'article 112 bis, ter, quater et quinto de la loi 83-112 susvisée.
Art. 2 - Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la réforme administrative préside la dite commission composée des membres suivants :
- le conseiller juridique et de législation du gouvernement à la présidence du gouvernement,
- le président du comité général de la fonction publique,
- le directeur général des réformes et prospectives administratives,
- le secrétaire général du ministère des finances.
Art. 3 - Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la réforme administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 2 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali