Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 juillet 2012, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-59 du 2 mars 2012, chargeant Monsieur Abdelfetteh Kasseh professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur général de direction générale des affaires étudiantines.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelfetteh Kasseh professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de directeur général de direction générale des affaires étudiantines, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Moncef Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali