Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2010-2758 du 25 octobre 2010, instituant le prix du Président de la République pour la promotion de la qualité et de l'innovation,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est institué un prix annuel pour la promotion de la qualité dénommé « prix national de la qualité ». Ce prix est attribué aux entreprises opérant dans le secteur industriel ou des services connexes à l'industrie qui se sont distinguées par la mise en place d'un système exemplaire de management de la qualité.
Art. 2 - Le prix national de la qualité est attribué par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie, et ce, pendant le mois de novembre de chaque année, à l'occasion de l'organisation de la journée nationale de la qualité.
Art. 3 - Le prix national de la qualité est attribué chaque année aux entreprises classées aux trois premiers rangs. Le montant du prix est fixé comme suit :
- 20 000 dinars pour l'entreprise classée première,
- 15 000 dinars pour l'entreprise classée deuxième,
- 10 000 dinars pour l'entreprise classée troisième.
Le montant du prix sera prélevé, chaque année, sur le budget du ministère chargé de l'industrie.
Art. 4 - Il est créé un comité technique chargé d'établir chaque année une liste groupant, par ordre de mérite, les entreprises ayant le mieux mis en place un système de management par la qualité totale, et ce, conformément aux critères prévus à l'article 6 du présent décret.
Ce comité, présidé par le ministre de l'industrie et est composé des membres suivants :
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- un représentant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
- un représentant de l'institut de santé et de sécurité au travail,
- un représentant du centre international des technologies de l'environnement de Tunis,
- deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- deux membres qui seront désignés pour leur compétence dans le domaine de la qualité et de l'évaluation de la conformité.
Les membres du comité technique sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie pris sur proposition des ministères et des organisations concernés.
Art. 5 - La commission technique créée en vertu de l'article 4 du présent décret se réunit sur convocation de son président et ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres.
La commission émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion.
Art. 6 - Le prix national de la qualité est attribué aux entreprises par rapport aux critères suivants :
1) la mise en place d'un système de management par la qualité totale,
2) la réalisation de résultats de performance significatifs liés à la mise en place du système de management par la qualité totale,
3) l'obtention d'une certification système et/ou produit selon une norme nationale ou internationale délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité accrédité,
4) la conformité aux critères définis par le référentiel de management qui sera utilisé pour évaluer les entreprises candidates au prix, et qui sera mis à leur disposition lors de l'ouverture du concours.
Art. 7 - Est abrogé le décret susvisé n° 2010-2758 du 25 octobre 2010, instituant le prix du Président de la République pour la promotion de la qualité et de l'innovation,
Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali