Décret n° 2012-829 du 11 juillet 2012, portant modification du décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 66,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 84-28 du 12 mai 1984, organisant les unités coopératives de production agricole exploitant des terres domaniales agricoles,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2001-63 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981, portant attributions et organisation du bureau de contrôle des unités de production agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 87-980 du 18 juillet 1987,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est abrogé l'article 11 du décret n° 81-1385 du 27 octobre 1981 susvisé et est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 11 (nouveau) - Le bureau de contrôle des unités de production agricole est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture. Il a rang et prérogatives de

directeur d'administration centrale. Il est choisi parmi les ingénieurs en chef ou grade équivalent ayant quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade ou parmi les ingénieurs principaux ou grade équivalent ayant dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade ou parmi ceux qui ont exercé la fonction de sous-directeur d'administration centrale pour une période minimum de quatre (4) ans.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali