Le ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de à l'agence d'urbanisme du grand Tunis,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant organisation administrative et financière de l'agence d'urbanisme du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2011-4301 du 24 novembre 2011, chargeant Madame Zohra Ben Fned épouse Jelliti, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des services communs à l'agence d'urbanisme du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement.
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Zohra Ben Fned épouse Jelliti, administrateur conseiller, directeur des services communs à l'agence d'urbanisme du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement tous les actes entrant dans le cadre des ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Zohra Ben Fned épouse Jelliti, administrateur conseiller, est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er août 2012.
Le ministre de l'équipement
Mohamed Salmane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
p. 1911