Le ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de à l'agence d'urbanisme du grand Tunis,
p. 1910Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant organisation administrative et financière de l'agence d'urbanisme du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2011-3737 du 31 octobre 2011, chargeant Monsieur Fethi Hassine, architecte général, des fonctions de directeur général de l'agence d'urbanisme du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement.
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fethi Hassine, architecte général, des fonctions de directeur général de l'agence d'urbanisme du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement tous les actes entrant dans le cadre des ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Fethi Hassine, architecte général, est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 24 décembre 2011.
Tunis, le 1er août 2012.
Le ministre de l'équipement
Mohamed Salmane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali