Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – L'expression «réception définitive au cours de la période allant du 17 décembre 2010 au 31 décembre 2011» mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 est remplacée par l'expression «réception provisoire avant le 31 décembre 2011».
Art. 2 :
1. Le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 14 et au premier paragraphe de l'article 18 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 est prorogé jusqu'au 30 septembre 2012.
2. L'expression «1er août 2012» mentionnée aux premier, deuxième et troisième tirets du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 est prorogé jusqu'au 30 septembre 2012 est remplacée par l'expression «1er octobre 2012».
Art. 3 – Le délai mentionné au premier paragraphe de l'article 24 et au premier paragraphe de l'article 25 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 est prorogé jusqu'au 30 septembre 2012.
Art. 4 – Nonobstant les dispositions de la présente loi, les calendriers de paiement souscrits dans le cadre de la loi de finances complémentaire n° 2012-1 du 16 mai 2012, pour l'année 2012 restent applicables.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 août 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui