Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu le 13 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement, relatif au prêt d'un montant de cent quarante millions (140.000.000) d'euros accordé au groupe chimique Tunisien pour la contribution au financement du projet de «construction d'une unité de production de triple super phosphate (TSP) M'Dhilla».
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 août 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 8 août 2012.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 8 août 2012.