Arrêté du chef du gouvernement du 1er août 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux ensemble, les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux commis d'administration justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par décision du chef de l'administration concerné, cette décision fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à l'administration ou collectivité locale concernée accompagné des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaire accomplis le cas échéant par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
• copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• copie certifiée conforme à l'original des diplômes
• copie de chaque certificat de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade de commis d'administration.

Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la date de la clôture du concours.

Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la nomination du candidat dans le grade de commis d'administration,
• la conduite et l'assiduité,
• une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus et sa rigueur professionnelle.

Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat. Les coefficients de ces critères sont fixés par ledit jury

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers, présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne susvisé est arrêtée par le chef de l'administration concernée.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali