Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration, telle que modifiée par la loi 86-83 du 1er septembre 1986 relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 29 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires, artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves de recrutement et les concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général des régimes des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie « A2 »,
Vu le décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public,
p. 2070Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 novembre 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 2 mai 1996,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 9 août 1996, fixant les modules d'enseignement et leur répartition, ainsi que le régime des examens applicables à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis en vue de l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en sciences juridiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 juillet 1999, fixant le régime des études et des examens applicable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à dispenser une formation conduisant à l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en économie et gestion,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 1er mars 2010,
Arrête :
Article premier - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie « A2 », aux candidats titulaires des diplômes suivants :
- les diplômes nationaux de maîtrise au moins dans les sciences à caractère économique et de gestion octroyés conformément aux dispositions du décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 sus-mentionné, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau,
- les diplômes nationaux de maîtrise au moins dans les sciences à caractère juridique et politique octroyés conformément aux dispositions du décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993 sus-mentionné, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau,
- les diplômes nationaux de licence au moins dans les sciences à caractère économique et de gestion, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau,
- les diplômes nationaux de licence au moins dans les sciences à caractère juridique et politique, les diplômes équivalents ou les diplômes de formation homologués à ce niveau.
Art. 2 - Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 20 octobre 2012 et jours suivants.
Art. 3 - Le nombre de postes mis en concours est fixé à trois cents (300) postes.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixé au 25 septembre 2012 inclus.
Art. 5 - Les candidats au concours doivent s'inscrire à distance via le site internet de l'école www.ena.nat.tn. Ils doivent ensuite, et dans un délai ne dépassant pas la date de clôture de la liste des candidatures, présenter leurs candidatures au siège de l'école contre un récépissé délivré à cet effet ou l'envoyer par voie recommandée avec accusé de réception à l'école nationale d'administration : 24, avenue du docteur Calmette Mutuelle Ville Tunis 1082.
Art. 6 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali