Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 2068Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée et notamment par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2008-19 du 29 février 2008, relative à l'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 84-1266 du 25 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1699 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié et complété par le décret 2010-3465 du 28 décembre 2010,
Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général des régimes des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 novembre 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 2 mai 1996,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 9 août 1996, fixant les modules d'enseignement et leur répartition, ainsi que le régime des examens applicable à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis en vue d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en sciences juridiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 31 juillet 1999, fixant le régime des études et des examens applicables dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à dispenser une formation conduisant à l'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise en économie et gestion,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié par l'arrêté du premier mars 2010.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier de l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007 susvisé et remplacées ainsi qu'il suit :
Article premier (nouveau) - Les diplômes requis pour se présenter au concours d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration sont fixés comme suit :
- les diplômes nationaux de mastères au moins dans les sciences à caractère économique ou de gestion, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- les diplômes nationaux de mastères au moins dans les sciences à caractère juridique ou politique, tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents,
- les diplômes nationaux d'ingénieur tels que définis par les textes en vigueur ou les diplômes équivalents.
Art. 2 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali