Décret n° 2012-1682 du 14 août 2012, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour l'évaluation et la révision des procédures administratives régissant l'exercice des activités économiques

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre du tourisme,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du président de la république.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier – Le présent décret met en place un processus participatif afin d'arrêter la liste des procédures administratives, de procéder à leur évaluation, leur révision et leur réduction, et ce, en vue de faciliter l'exercice des activités économiques.

Art. 2 – L'opération d'évaluation et de révision couvre toutes les procédures administratives nécessaires pour l'exercice d'une activité économique en vertu des lois et règlements en vigueur.

Est considérée, aux termes de ce décret :

• une procédure administrative : toute obligation à la charge de l'usager portant sur la présentation d'un document pour l'obtention d'une prestation administrative ou la déclaration de données,
• une activité économique : toute opération économique visant à produire un bien ou fournir un service payant, exercée par une personne physique ou morale, sans être interdite par la loi.

CHAPITRE II

Processus d'évaluation des procédures administratives

Art. 3 – Le processus d'évaluation permettra d'arrêter la liste des procédures administratives à supprimer, à modifier ou à maintenir et de proposer les amendements nécessaires aux lois et règlements y afférents.

Art. 4 – Le processus d'évaluation se concrétise à travers les cinq étapes successives suivantes :
a. Inventorier toutes les procédures administratives liées à l'exercice d'une activité économique.
b. Evaluer les procédures administratives inventoriées sur la base des critères prévus à l'article 5 du présent décret.
c. Soumettre les résultats de l'évaluation aux parties concernées du secteur privé pour avis et suggestions.
d. Arrêter les procédures administratives à supprimer, à modifier ou à maintenir.
e. Proposer les amendements juridiques jugés nécessaires.

Art. 5 – Les procédures administratives sont évaluées en se référant aux quatre critères suivants :

• la légalité de la procédure : Ce critère vise à vérifier l'existence d'un fondement juridique de la procédure, fixant ses délais d'exécution, son coût et les pièces nécessaires,
• la nécessité de la procédure et son opportunité : Ce critère permet de s'assurer que la procédure est objectivement fondée et ne s'oppose pas aux exigences de facilitation de l'exercice des activités économiques.

• la facilité d'exécution de la procédure : Ce critère vise à vérifier que la procédure est claire, facile à exécuter par l'usager et n'entraîne pas des obstacles injustifiés pour l'exercice d'une activité économique et que ses délais d'exécution et son coût sont raisonnables.
• le pouvoir discrétionnaire de l'administration : Ce critère permet de vérifier que la prise des décisions administratives liées à la procédure objet de l'évaluation, est soumise à des critères clairs et objectifs.

Il vise également à vérifier qu'il existe des procédures de recours claires et efficaces à l'encontre de ces décisions.

CHAPITRE III

Structures intervenant dans le processus d'évaluation des procédures administratives

Art. 6 – L'exécution du processus d'évaluation et de révision des procédures administratives régissant l'exercice d'une activité économique est assurée par des comités de pilotage, des commissions techniques, des commissions d'organisation de la consultation du secteur privé et des groupes de travail.

Art. 7 – Est créé auprès de la Présidence du gouvernement, par arrêté du ministre chargé de la réforme administrative, « un comité de pilotage central » chargé de la supervision de l'exécution du processus d'évaluation et de révision des procédures administratives, et ce, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent décret.

Le comité de pilotage central est chargé notamment de :

• garantir le bon déroulement de l'opération d'évaluation et de révision des procédures administratives.
• garantir le respect des délais d'exécution du processus d'évaluation dans ses différentes étapes.
• valider les résultats de l'opération d'évaluation des procédures administratives.

Art. 8 – Le comité de pilotage central est composé du ministre chargé de la réforme administrative, en tant que président et des présidents des comités de pilotage ministériels prévus à l'article 10 du présent décret.

Art. 9 – Est créée auprès de la Présidence du gouvernement, par arrêté du ministre chargé de la réforme administrative, « une commission technique centrale » composée des présidents des commissions techniques ministérielles prévues à l'article 11 du présent décret, et ce, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent décret.

La commission technique centrale est présidée par un représentant du ministre chargé de la réforme administrative, ayant au moins le rang de directeur général d'administration centrale.

Il peut convoquer des experts en la matière pour prendre part aux travaux de cette commission.

La commission technique centrale est chargée principalement de :

• assister le comité de pilotage central prévu à l'article 7 du présent décret dans l'exécution du processus d'évaluation et de révision des procédures administratives,
• examiner les rapports présentés par les comités de pilotage ministériels,
• émettre des suggestions relatives aux procédures administratives nécessitant l'intervention de plus d'un ministère,
• élaborer un rapport sur les résultats de ses travaux qui sera adressé au comité de pilotage central, et ce, dans un délai de deux semaines, à compter de la date de réception des rapports des comités de pilotage ministériels.

Le comité de pilotage ministériel se réunit au moins une fois par mois et sur convocation de son président en cas de nécessité.

Art. 10 – Est créé au niveau de chaque ministère « un comité de pilotage ministériel » chargé principalement :

• du suivi de l'opération d'évaluation des procédures administratives,
• de la transmission d'un rapport à cet effet à la commission technique centrale dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception des résultats des travaux de la commission technique ministérielle et de la commission d'organisation de la consultation du secteur privé, prévue à l'article 14 du présent décret.

Le comité de pilotage ministériel est présidé par le ministre concerné ou son représentant.

Art. 11 – Est créée au niveau de chaque ministère « une commission technique ministérielle » composée de hauts cadres, chargée de mener l'opération d'évaluation et de révision des procédures administratives et de formuler des propositions à cet effet.

La présidence de cette commission est confiée à un cadre ayant au moins le rang de directeur général d'une administration centrale.

Art. 12 – La commission technique ministérielle est chargée principalement de :

• l'encadrement des groupes de travail prévus à l'article 13 du présent décret, dans l'opération d'inventaire et d'évaluation des procédures administratives,
• l'approbation d'un modèle de formulaire pour l'évaluation des procédures administratives,
• la validation des résultats de l'opération d'inventaire des procédures administratives,
• la vérification de la conformité des rapports élaborés par les groupes de travail aux critères prévus à l'article 5 du présent décret et leur transmission à la commission d'organisation de la consultation du secteur privé prévue à l'article 14 du présent décret, et ce, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception du rapport,
• l'examen des suggestions émises suite à l'évaluation des procédures administratives et l'élaboration d'un rapport à cet effet, qui sera transmis au comité de pilotage ministériel, et ce, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception des résultats de la consultation du secteur privé.

Art. 13 – Chaque ministère procède à la constitution d'un ou de plusieurs « groupes de travail » chargés principalement de :

• l'inventaire des procédures administratives relevant de son champ d'intervention,
• l'évaluation des procédures administratives et la formulation de propositions de suppression, de modification ou de maintien,
• l'élaboration d'un rapport détaillé sur les résultats de leurs travaux qui sera communiqué à la commission technique ministérielle, et ce, dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication des décisions prévues à l'article 15 du présent décret.

Les groupes de travail sont constitués de cadres spécialistes en matière de procédures administratives objet de l'évaluation.

Art. 14 – Est créée, au niveau de chaque ministère « une commission d'organisation de la consultation du secteur privé », chargée, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des résultats de l'opération d'évaluation du comité technique ministériel, essentiellement, de :

• la coordination avec les représentants du secteur privé pour la consultation des entreprises économiques et des professionnels, sur les procédures administratives objet de l'évaluation,

• la collecte des résultats de la consultation et leur communication à la commission technique ministérielle.

Art. 15 – Chaque ministère fixe la composition des structures prévues aux articles 10, 11, 13 et 14 de ce décret et leurs modes de fonctionnement par arrêté du ministre concerné, et ce, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent décret.

CHAPITRE IV

Suivi de l'évaluation des procédures administratives

Art. 16 – Le comité de pilotage central se réunit au moins une fois par mois et sur convocation de son président en cas de nécessité.

Il peut convoquer les autres structures intervenantes afin de discuter des suggestions émises concernant les procédures administratives objet de l'opération d'évaluation.

Art. 17 – Le comité de pilotage central procède à l'approbation des trois listes suivantes :

• la liste des procédures à supprimer,
• la liste des procédures à modifier,
• la liste des procédures à maintenir.

Ces listes doivent être soumises au gouvernement pour approbation finale.

Art. 18 – Les résultats d'évaluation des procédures administratives approuvés par le gouvernement seront publiés sur un site web créé à cet effet par les services du ministre chargé de la réforme administrative.

Art. 19 – Une prime globale d'un montant brut maximal ne dépassant pas 1200 dinars est accordée à chaque membre des commissions techniques ministérielles, des commissions d'organisation de la consultation du secteur privé et des groupes de travail chargés de l'inventaire et de l'évaluation des procédures administratives, et ce, sur la base du volume de travail effectué et des rapports élaborés à cet effet par les présidents des comités de pilotage ministériels, après approbation des résultats finaux par le gouvernement.

Les dépenses afférantes à cette prime sont imputées aux crédits ouverts au budget de chaque ministère.

Art. 20 – Les dispositions du présent décret sont applicables au processus d'évaluation des procédures fiscales et douanières prévues à l'arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2011.

Art. 21 – Le processus participatif d'évaluation sera soumis à une évaluation à mi-parcours à la fin du mois de novembre de l'année 2012 et une évaluation finale après son achèvement. Ces évaluations sont confiées à une structure mandatée à cet effet par la présidence du gouvernement.

Art. 22 – Le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la réforme administrative, les ministres et secrétaires d'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali