Décret n° 2012-1685 du 22 août 2012, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2007-69 du 20 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

p. 2109

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté républicain 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du président du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement.

Vu l'avis de ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps de contrôle des dépenses publiques et les niveaux de rémunération, tel que prévus pour le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous catégorie	Grade	Échelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Contrôleur général des dépenses publiques	1	10
2	11
3	12
4	13
5	14
6	15
7	16
8	17
9	18
10	19
11	20
12	21
13	22
14	23
15	24
16	25
A	A1	Contrôleur en chef des dépenses publiques	1	6
2	7
3	8
4	9
5	10
6	11
7	12
8	13
9	14
10	15
11	16
12	17
13	18
14	19
15	20
16	21
17	22
18	23
19	24
20	25

p. 2110

Catégorie	Sous catégorie	Grade	Échelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Contrôleur principal des dépenses publiques	1	3
			2	4
			3	5
			4	6
			5	7
			6	8
			7	9
			8	10
			9	11
			10	12
			11	13
			12	14
			13	15
			14	16
			15	17
			16	18
			17	19
			18	20
			19	21
			20	22
			21	23
			22	24
			23	25
- Contrôleur des dépenses publiques (A1)			1	1
- Contrôleur adjoint des dépenses publiques (A2)			2	2
- Attaché du contrôle des dépenses publiques (A3)			3	3
- Secrétaire du contrôle des dépenses publiques (B)			4	4
- Commis du contrôle des dépenses publiques (C)			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25

p. 2111

Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice institué par le décret susvisé n° 97-19-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Échelon	Niveau de rémunération
Contrôleur général des dépenses publiques	3	12
Contrôleur en chef des dépenses publiques	5	10
Contrôleur principal des dépenses publiques	8	10
Contrôleur des dépenses publiques	11	11
Contrôleur adjoint des dépenses publiques	11	11
Attaché de contrôle des dépenses publiques	12	12
Secrétaire de contrôle des dépenses publiques	13	13
Commis de contrôle des dépenses publiques	12	12

Art. 4 - L'indemnité composant les contributions au régime de retraite prévu par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Échelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Commis de contrôle des dépenses publiques	5	5

Art. 5 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret et notamment les dispositions du décret n° 98-2396 du 30 novembre 1998, fixant la concordance entre les échelons des agents du corps de contrôle relevant du premier ministère et les niveaux de rémunération.

Art. 6 - Le chef du gouvernement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Décret n° 2012-1685 du 22 août 2012, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du statut de contrôle des dépenses publiques et les niveaux rémunération

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