Décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement

Le président du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n°69-2007 du 20 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 98-114 du 31 décembre 1998, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par le personnel civil de l'État et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 78-663 du 22 juillet 1978, et le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 78-662 du 22 juillet 1978, portant fixation des emplois fonctionnels de la direction générale du contrôle relevant du Premier ministère,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emploi fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 26 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par leur grille des salariés,

Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emploi fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011, relatif à l'institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents et ouvriers du Premier ministère,

Vu le décret n° 2011-4556 du 3 décembre 2011, relatif à l'institution d'une indemnité spéciale annuelle au profit des membres du comité de contrôle général des services publics au Premier ministère, et du comité de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté républicain 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du président du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant désignation des membres de gouvernement,

Vu le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les agents de la sous-catégorie A1 du corps de contrôle des dépenses publiques bénéficient des indemnités et avantages accordés aux charges d'emploi fonctionnels d'administrations centrale, et ce, conformément au tableau de concordance suivant :

Ces agents concernés bénéficient d'une indemnité complémentaire au titre d'indemnité de contrôle des dépenses publiques, et ce, conformément au tableau suivant :

Art. 2 - Tout en tenant compte des dispositions de l'article premier du présent décret en plus du salaire de base et de l'indemnité kilométrique globale au titre du grade et la prime de rendement, les agents du corps de contrôle des dépenses publiques bénéficient d'une indemnité spécifique intitulée « indemnité de contrôle des dépenses publiques ».

Art. 3 - Les montants mensuels des indemnités précitées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau suivant :

Art. 4 - En plus des agents exerçant réellement leurs fonctions au sein du comité de contrôle des dépenses publiques, cette indemnité est aussi accordée :

• aux agents du corps de contrôle des dépenses publiques qui sont détachés auprès du comité de contrôle général des services publics, ou du comité de contrôle général des finances ou du comité de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ainsi que ceux détachés pour exercer les missions de chef de structure d'inspection ministérielle et exerçant effectivement les missions de contrôle au sein de ces structures,

• aux agents du corps de contrôle des dépenses publiques qui sont détachés auprès du haut comité de contrôle administratif et financier,

• et d'une façon générale aux agents du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement qui sont détachés auprès des services administratifs ou des entreprises publiques à condition qu'ils justifient l'exercice réel au sein des services de contrôle des dépenses publiques pour une durée de six (6) ans au moins.

Art. 5 - Il est interdit de cumuler l'indemnité kilométrique globale accordée au titre du grade telle que prévue par le tableau susvisé et l'indemnité kilométrique accordée au titre de l'emploi fonctionnel, l'agent concerné bénéficie de l'indemnité la plus avantageuse.

Art. 6 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 78-662 du 22 juillet 1978, portant fixation des emplois fonctionnels de la direction générale du contrôle relevant du Premier ministère et le décret n° 78-663 du 22 juillet 1978 complétant le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation des logements par le personnel civil de l'Etat.

Art. 7 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 août 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali