Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 2010 relatif à l'octroi d'une assistance technique et des contributions financières sous forme de don pour le financement de projets en Tunisie, conclu à Tunis le 8 décembre 2011,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 2010 relatif à l'octroi d'une assistance technique et des contributions financières sous forme de don pour le financement de projets en Tunisie, conclu à Tunis le 8 décembre 2011.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali