Décret n° 2012-1696 du 4 septembre 2012, portant ratification d'un accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 2009

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangers,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 2009 relatif à l'octroi d'une assistance technique et des contributions financières sous forme de don pour le financement de projets en Tunisie conclu à Tunis 8 décembre 2011,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération technique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne 2009 relatif à l'octroi d'une assistance technique et des contributions financières sous forme de don pour le financement de projets en Tunisie, conclu à Tunis le 8 décembre 2011.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali