Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, et notamment ses articles 6 et 17,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,
Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 97-2182 du 10 novembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière du centre de recherches et d'études de sécurité sociale tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2721 du 16 octobre 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2009-3723 du 14 décembre 2009, fixant l'organigramme du centre de recherches et d'études de sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministères et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - L'appellation du « centre de recherches et d'études de sécurité sociale » prévue dans la loi n° 96-50 du 20 juin 1996 susvisé est remplacée par « centre de recherches et d'études sociales ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du l'article 2 de la loi n° 96-50 du 20 juin 1996 susvisée et remplacées comme suit :
Art. 2. (nouveau) - Sont accordées au centre de recherches et d'études sociales les missions suivantes :
- la réalisation des études et recherches en vue de promouvoir le secteur de la sécurité sociale,
- l'étude des questions juridiques relatives au développement de la législation de sécurité sociale en coordination avec les différents organismes concernés,
- l'élaboration périodique des études sectorielles concernant l'évolution à moyen et à long terme des régimes de sécurité sociale,
- la réalisation des études et recherches empiriques concernant les secteurs non couverts par la couverture sociale,
- la réalisation des études et recherches relatives aux salaires et à la productivité,
- la réalisation des enquêtes empiriques pour connaître les niveaux de salaires des différentes catégories professionnelles en collaboration avec les organismes techniques relevant du ministère des affaires sociales,
- la réalisation des études et recherches concernant le phénomène de la pauvreté et ses différentes mentions,
- l'intervention sur demande, pour donner des avis et des conseils techniques ou préparer des études ayant trait à des questions économiques financières, sociales et démographiques,
- la création et la mise à jour d'une banque de données et d'un noyau de publication et de diffusion les données scientifiques et techniques par la publication d'une documentation,
- la coordination et la contribution dans la fixation des programmes de la formation continue et de recyclage au profit des agents des établissements de sécurité sociale,
- l'élaboration et la gestion du système d'identifiant unique.
Le centre de recherches et d'études sociales peut demander, dans le cadre des études qu'il mène, l'obtention des informations, des index, des études et tous les documents concernant les questions qui lui relèvent et qui sont préparés par les services administratifs et les organismes concernés ou dont ils disposent.
Le centre de recherches et d'études sociales peut être assisté par toutes les compétences qualifiées à titre lucratif ou non lucratif dans le cadre des études et recherches qu'il prépare conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali