Décret n° 2012-1732 du 4 septembre 2012, portant ratification de l'accord de don conclu à Washington le 20 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de modernisation du système Tunisien de marchés publics

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu l'accord de don conclu à Washington le 20 avril 2012, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au financement du projet de modernisation du système Tunisien de marchés publics,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord de don, conclu à Washington le 20 avril 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à un don d'un montant de deux cent cinquante mille dollars des États Unis (250.000 US$) pour le financement du projet de modernisation du système Tunisien de marchés publics.

Art. 2 - Le ministre de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali