Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 2.21 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et relative au bulletin d'analyse de résidus de pesticides et remplacée par la fiche n° 2.21 (nouveau) annexée à l'arrêté ci-joint.
Art. 2 - Est abrogée la fiche n° 2.22 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et relative au bulletin d'analyse d'un pesticide et remplacée par la fiche n° 2.22 (nouveau) annexée à l'arrêté ci-joint.
Art. 3 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous-tutelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° : 2/21 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU
CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du..., tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture.
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse de résidus de pesticides
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Paiement de la redevance relative aux analyses demandées pour le compte du fonds de concours de protection des végétaux | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande au nom du directeur générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles - Des indications relatives aux traitements des produits agricoles - Un échantillon du résidu de pesticides objet d'analyse | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande et de l'échantillon | Le demandeur | Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande |
| - Paiement de la redevance contre un reçu | Le demandeur | |
| - Analyse et élaboration du bulletin | Le service d'analyses chimiques | |
| - Information du demandeur et envoi du bulletin par voie postale | Le bureau d'ordre | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles s'encharge d'envoyer le bulletin à l'intéressé par voie postale | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° : 2/22 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU
CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du..., tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Agriculture.
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Bulletin d'analyse d'un pesticide
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Paiement de la redevance relative aux analyses demandées pour le compte du fonds de concours de protection des végétaux | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande d'analyse d'un pesticide au nom du directeur générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles - Un échantillon du pesticide objet d'analyse | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande et de l'échantillon - Paiement de la redevance contre un reçu - Analyse et élaboration du bulletin - Envoi du bulletin à l'intéressé par voie postale | Le demandeur Le demandeur Le service d'analyses chimiques Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles | Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles s'encharge d'envoyer le bulletin à l'intéressé par voie postale | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 3 juin 2011, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides. |