Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2011-1058 du 25 juillet 2011, portant approbation du cahier du charge relatif à la production et à la multiplication des semences et plans annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents.
Arrête :
Article premier - Est abrogée la fiche n° 2.24 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé et relative à la production et à la multiplication des semences et plants et remplacée par la fiche n° 2.24 (nouveau) annexée à l'arrêté ci-joint
Art. 2 - Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Fiche n° : 2/24 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU
CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du..., tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT n° ... du ...)
Organisme : Ministère de l'Agriculture.
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles/activités exercées selon les cahiers des charges
Objet de la prestation : Production et multiplication des semences et plants
Conditions d'obtention
- Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
Pièces à fournir
Carte professionnelle
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - retrait du cahier des charges - dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages - prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle-ci pour preuve d'information - constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges | Toute personne voulant produire et multiplier des semences et plants Toute personne voulant produire et multiplier des semences et plants Toute personne voulant produire et multiplier des semences et plants La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles et le commissariat régional au développement agricole concerné |
Lieu de dépôt du dossier
Service : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Service : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
Délai d'obtention de la prestation
immédiatement
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 2011-1058 du 25 juillet 2011, portant approbation du cahier du charge relatif à la production et à la multiplication des semences et plans annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation