Décret n° 2012-1737 du 4 septembre 2012, portant création de périmètres publics irrigués dans certaines délégations au gouvernorat de Sousse

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 octobre 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants qui sont délimités par un liséré rouge sur l'extrait des cartes à l'échelle 1/25.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut, en aucune façon, excéder la superficie maximale ni être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent, et ce, pour chaque périmètre concerné.

Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, telle que fixée au tableau indiqué à l'article premier du présent décret, est obligatoirement payée pour chaque périmètre irrigué et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé.

La valeur de cette contribution est payée obligatoirement en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé.

Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse approuvée par le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali