Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Gabès,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, des parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Metouia, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction d'un héliport et d'un centre d'entretien dans le cadre de la construction de l'autoroute Sfax-Gabès et ses annexes (tronçon de Gabès), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 391 conforme à la parcelle A du TPD n° 49987 | 01ha 31a 94ca | 1- Héritiers de Mohamed Ben Mabrouk Ben Gueyed 2- Héritiers de Haj Bouzid Ben Gueyed 3- Héritiers de Dhyeb Ben Khelif Ben Gueyed 4- Salah Ben Gueyed |
| 2 | 392 conforme à la parcelle A du TPD n° 49988 | 49a 12ca | 1- Héritiers de Mohamed Ben Mabrouk Ben Gueyed 2- Héritiers de Haj Bouzid Ben Gueyed 3- Héritiers de Dhyeb Ben Khelif Ben Gueyed 4- Salah Ben Gueyed |
| 3 | 394 conforme à la parcelle A du TPD n° 49990 | 04ha 14a 27ca | 1- Héritiers de Mohamed Ben Mabrouk Ben Gueyed 2- Héritiers de Haj Bouzid Ben Gueyed 3- Héritiers de Dhyeb Ben Khelif Ben Gueyed 4- Salah Ben Gueyed |
Art. 2 - Sont également expropriées, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 septembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali