Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique au ministère de l'intérieur et des collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et notamment la loi n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps des techniciens supérieur de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique, les techniciens supérieur principaux de la santé publique qui ont au moins (5) cinq ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cette décision fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé ce relevé doit être certifié par le chef du département ou son représentant.
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
• copies des attestations de participation aux séminaires et cycles de formation organisés par l'administration durant les (2) deux dernières années précédant celle du concours.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée.

La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5 - La composition du jury de concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef de gouvernement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique accorde au candidat une note d'évaluation variant entre (0-20) qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :
1) Ancienneté générale du candidat,
2) Ancienneté dans le grade du candidat,
3) Diplômes ou niveau d'étude du candidat,
4) Formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les (2) deux dernières années précédant celle du concours,
5) La discipline et l'assiduité,
6) La note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre du mérite suivant le total des points obtenus. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée aux plus âgés.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali