Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Manouba,
Vu le décret n° 2005-977 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé, au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de modernisation des périmètres irrigués de la basse vallée de la Medjerda. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de la Manouba.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda consistent en ce qui suit :
1- Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2- Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3- Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4- Veiller au suivi des missions du bureau d'études chargé du contrôle.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation des travaux restants dans le cadre dudit projet est fixée à deux ans et trois mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-977 du 24 mars 2005 susvisé.
L'unité de gestion procède au cours de cette période à la réalisation des composantes suivantes :
- continuer la réalisation des travaux de l'aménagement hydraulique tels que les complexes, les établissements hydrauliques, les stations de pompage, les réseaux d'irrigation, les réseaux d'assèchement, les circuits agricoles, ainsi que le contrôle des travaux et l'encadrement des groupements de développement dans les domaines de la gestion financière, de la facturation, de la gestion des ouvrages hydrauliques et de l'économie des eaux d'irrigation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans et trois mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-977 du 24 mars 2005 susvisé.
p. 2569- continuer l'essai des équipements et des réseaux d'irrigation, leur fonctionnement, le démontage des anciens réseaux et l'encadrement des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche dans le domaine de la gestion technique et financière.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2005-977 du 24 mars 2005 susvisé.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,
6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres irrigués de la basse vallée de la Medjerda comprend les emplois fonctionnels suivants :
1- Un chef de projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation des composantes du projet,
2- Un chef de service chargé de l'exécution de l'infrastructure hydraulique ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,
3- Un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture présidée par le ministre de l'agriculture ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de modernisation des périmètres irrigués de la basse vallée de la Medjerda conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali