Décret n° 2012-2440 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009-3664 du 2 décembre 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (première phase)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-3664 du 2 décembre 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (première phase),

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est prorogée de trois ans à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2009-3664 du 2 décembre 2009 susvisé, la durée de réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité.

L'unité de gestion assure durant cette période la continuation de la réalisation des composantes suivantes :

• effectuer des opérations de sensibilisation dans les régions afin d'améliorer la qualité des produits et la mise à niveau des exploitations agricoles,

• veiller à accroître la capacité de l'exploitation agricole à travers l'amélioration du taux d'encadrement dans l'exploitation agricole et de développer les modalités de sa gestion,

• assister les exploitants agricoles à développer les modes d'écoulement et de mise sur le marché tout en respectant les normes exigées.

• assister les exploitants agricoles à instaurer des systèmes de qualité au niveau des exploitations agricoles, tels que la traçabilité et les bonnes pratiques agricoles et appliquer les normes en coordination avec les différentes parties concernées,

• assurer l'encadrement des exploitants agricoles afin d'améliorer leurs performances et promouvoir la compétitivité de leurs exploitations,

• soumettre des rapports périodiques à l'autorité de tutelle concernant le suivi de l'avancement dudit projet et les réalisations effectuées à cet effet,

• entreprendre une étude d'évaluation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et du promotion de qualité en vue de mettre en place une conception d'avenir du programme de mise à niveau et fixer ses composantes et les mécanismes de son exécution.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali