Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2012-2452 du 10 octobre 2012, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délégations de Cherarda et Nasrallah)

Publié au Journal Officiel n° 83 du 19 octobre 2012, page 2571

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et les textes ultérieurs la complétant et la modifiant (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kairouan en date des 26 et 29 octobre et 29 novembre 2010 et 28 février et 30 mars 2011,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Cherarda et Nasrallah sus-indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 2572
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Parcours d'El Aouayed 42Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
73016142
2Parcours d'El Aouayed 52Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
1345516152
3Parcours d'El Aouayed 53Secteur de Cherarda
Délégation de cherarda
1790416153
4Parcours d'El Aouayed 69Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
466016169
5Parcours d'El Aouayed 71Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
410116171
6Parcours cl' El Aouayed 72Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
358516172
7Parcours d'El Aouayed 73Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
509316173
8Parcours d'El Aouayed 74Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
2691316174
9Parcours d'El Aouayed 75Secteur de Cherarda
Délégation de cherarda
875316175
10Lotissement urbain Menzel M'Hiri parcelle n° 15Secteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
120035752
11Lotissement urbain Menzel M'Hiri parcelle n° 83 (partie)Secteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
19635753
12Lotissement urbain Menzel M'Hiri parcelle n° 78 (partie)Secteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
59535999
13Lotissement urbain Menzel M'Hiri Parcelle « E » (partie)Secteur d'El Fjij
Délégation de Nasrallah
14636000
14Parcelle n° 308 (partie)Secteur de Cherarda
Délégation de Cherarda
2811349154

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2012-2452 du 10 octobre 2012, JORT n° 83 du 19 octobre 2012, p. 2571.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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