Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2001-2116 du 4 septembre 2001, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Borj Sedria et Slimène, et nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 26 dans son tronçon reliant entre Borj Sedria et Slimène et la construction de la rocade de Slimène,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées les indications énoncées aux parcelles de terre n° 13 et 15 au tableau parcellaire du décret n° 2001-2116 du 4 septembre 2001, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Borj Sedria et Slimène, nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 26 dans son tronçon reliant entre Borj Sedria et Slimène et la construction de la rocade de Slimène, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joins au présent décret :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 43 | 13 conforme à la parcelle n° 12 du plan du titre foncier n° 122881/561217 Nabeul | 122881/561217 Nabeul | 53a 53ca | 02a 67ca | 1- Lavi Albert 2- Lavi Isaac 3- Lavi Jacobe 4- Lavi Aron dit Henri 5- Lavi David, enfants de Lavi Youssef dit Josephe de Issac 6- Haj Mohamed Ben Haj Mohamed Ben H'cine Chatti |
| 44 | 15 conforme à la parcelle n° 16 du plan du titre foncier n° 122881/561217 Nabeul | 122881/561217 Nabeul | 53a 53ca | 05a 56ca | 1- Lavi Albert 2- Lavi Isaac 3- Lavi Jacobe 4- Lavi Aron dit Henri 5- Lavi David, enfants de Lavi Youssef dit Josephe de Issac 6- Haj Mohamed Ben Haj Mohamed Ben H'cine Chatti |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali