Décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'Equipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n°2003-2424 du 24 novembre 2003 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé, au ministère de l'équipement, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, est placée sous l'autorité du ministre ou son représentant, et aura pour mission :

• la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008,

• la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du système de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

• l'encadrement des agents du ministère intervenant dans la mise en place du nouveau système, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,

• la contribution dans l'élaboration des programmes et actions,

• l'aide à :

• la fixation des indicateurs de mesure de la performance pour chaque programme,

• la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,

• la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,

• la création au ministère et au profit des intervenants chargés de la mise en place du système d'une base de données pour la collecte des informations et des documents relatifs au projet,

• la soumission des rapports trimestriels au ministre sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme.

Art. 3 - Le délai de la réalisation de ce projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4 - L'unité indiquée à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
• un directeur avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
• un sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• deux chefs de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 5 - Il est créé au ministère de l'équipement une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs, ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 2 du présent décret.

Les membres de la dite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'équipement.

Le ministre de l'équipement désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le ministre ou son représentant peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.

Art. 6 - Le ministre de l'équipement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali