Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment son article 107,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011, proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République,
Vu l'arrêté républicain n° 76 du 28 avril 2012, prorogeant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République,
Considérant que l'arrêt du travail aux aéroports tunisiens exploités par l'office de l'aviation civile et des aéroports est de nature à nuire aux intérêts du pays,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier – Sont mis en état de réquisition les personnes désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à l'office de l'aviation civile et des aéroports.
Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les listes des personnels concernés, sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail, ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre à la disposition de l'office et se présenter à leurs postes de travail habituel pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre du transport et le président directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali