Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment les articles 58 et 59 de ce code,
Vu le décret n° 89-404 du 24 mars 1989, réglementant les modalités, la durée et les objectifs de la soumission au régime forestier des terrains de parcours des 2ème et 3ème catégories ainsi que l'exercice du pâturage sur ces terrains,
Vu le décret n° 90-1238 du 1er août 1990, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1980, portant approbation du procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gafsa,
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gafsa du 1er juin 2012, relatif à la soustraction du régime forestier de deux parcelles couvrant une superficie totale de 14 ha situées dans les terrains des parcours collectifs d'Ouled Bou Yehia du gouvernorat de Gafsa.
Arrête :
Article premier – Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gafsa du 1er juin 2012, relatif à la soustraction du régime forestier de deux parcelles couvrant respectivement 2 et 12 ha situées dans les terrains des parcours collectifs d'Ouled Bou Yahia du gouvernorat de Gafsa telles qu'elles sont délimitées par un liséré bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali