Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des végétaux et des produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite,
Vu l'arrêté du 31 mai 2012, fixant la liste des organismes de quarantaine.
Arrête :
Article premier - La lutte contre le charançon rouge du palmier « Rhynchophores ferrugineux » est obligatoire et permanente sur tout le territoire national.
Art. 2 - Au sens du présent arrêté, on entend, par « végétaux sensibles », tous les végétaux de la famille des palmacées.
Art. 3 - Le propriétaire de la terre ou son exploitant doit signaler immédiatement aux services compétents du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent tout soupçon d'apparition du charançon rouge du palmier.
Art. 4 - Les services compétents du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole procèdent aux investigations nécessaires dans la zone où l'apparition du charançon rouge du palmier a été soupçonné.
Art. 5 - Au cas où les investigations identifient la présence du charançon rouge du palmier, le propriétaire sera notifié officiellement et part écrit, pour accomplir les opérations de lutte et ce en vue de procéder à l'assainissement des arbres ou à leur arrachage et incinération conformément aux instructions des services compétents au ministère de l'agriculture dans un délai maximum de 15 jour à partir de la date de la notification précitée.
Art. 6 - Dans le cas où le propriétaire de l'exploitation agricole ne prend pas les mesures nécessaires, les services compétents du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole procèdent immédiatement à l'arrachage et à l'incinération des végétaux atteints, un procès-verbal sera dressé à cet effet et les frais de toutes les opérations sont mis à la charge du propriétaire.
Art. 7 - Dans l'ensemble des périmètres de lutte contre le charançon rouge du palmier un réseau de piégeage est mis en place et des prospections visuelles des palmiers sont mises en œuvre. Les dites opérations sont contrôlées par le ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole territorialement compétents.
Art. 8 - Outre les opérations mentionnées aux articles 6 et 7 susvisés, le propriétaire de la terre ou son exploitant doit prendre les mesures de lutte préventives et complémentaires suivantes :
- l'interdiction de commercialisation et de transfert des végétaux de zones contaminées vers les zones de sécurité,
- l'application des traitements préventifs par des produits reconnus efficaces conformément aux instructions des services compétents relevant du ministère de l'agriculture ou du commissariat régional au développement agricole,
- prendre les mesures préventives, d'une manière périodique afin d'éviter les pourritures dues aux blessures causées par les opérations d'élagage qui peuvent être des portes d'entrée aux agents nuisibles.
Art. 9 - Est interdite la sortie du végétal sensible d'un établissement de production, de stockage ou de mise en vente que si aucun signe d'apparition de l'insecte n'a été observé dans cet établissement, pendant une période d'au moins deux ans.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali