Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 octobre 2012, portant délégation de signature

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-67 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de Monsieur Mohamed Ben Salem, ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 2012-726 du 2 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Rabeh Bouasker dans le grade d'ingénieur général au ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2012-1078 du 27 juillet 2012, chargeant Monsieur Rabeh Bouasker, ingénieur général des fonctions d'inspecteur général des services administratifs, financiers et techniques au ministère de l'agriculture.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Rabeh Bouasker, ingénieur général, chargé des fonctions d'inspecteur général des services administratifs, financiers et techniques au ministère de l'agriculture, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2012.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali