Décret n° 2012-2739 du 13 novembre 2012, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel qu modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,

Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur les bovins vivants et les viandes bovines,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes bovines réfrigérées relevant des numéros de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 5000 tonnes,

Art. 2 - Sont suspendus les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines réfrigérées relevant des numéros 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 600 tonnes.

Art. 3 - Est réduit à 10% le taux des droits de douane et est suspendu le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dus sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020210000 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2500 tonnes.

Art. 4 - Sont suspendus les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros de 020430000 à 020443900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1200 tonnes.

Art. 5 - Est réduit à 15% le taux des droits de douane dus sur les viandes de poules congelées relevant du numéro 020712 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.

Art. 6 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les viandes de dindes congelées (escalope) relevant du numéro 020727 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1500 tonnes.

Art. 7 - Est réduit à 15% le taux des droits de douane dus sur les poitrines de poules congelées relevant du numéro 0207141000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1000 tonnes.

Art. 8 - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pommes de terre destinées à consommation relevant du numéro 070190900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans limite d'un contingent global de 12000 tonnes.

Art. 9 - Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation et est réduit à 10% le taux des droits de douane dus sur les préparations alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons et des enfants malades, utilisées comme substituts du lait maternel relevant des numéros 1901 et 2106 du tarif des droits de douane, telles que reprises par l'arrêté du ministre de la santé publique du 27 août 2011, fixant la liste des substituts du lait maternel et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé.

Art. 10 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les fertilisants contenant élément fer 6% (fer chelate eddha) relevant du numéro 382490979 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture.

Art. 11 - Sont suspendus les droits de douane dus sur les fours industriels non électriques à tunnel pour biscuiterie relevant du numéro 841720 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie.

Art. 12 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les intrants nécessaires à la fabrication des cuves de stockage des céréales et des silos de stockage des céréales relevant respectivement des numéros 7309 et 8479 du tarif des droits de douane.

Art. 13 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les tourteaux de soja relevant du numéro 230400 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 110000 tonnes.

Art. 14 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits fourragers repris au tableau suivant destinés pour la fabrication des aliments composés et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture :

Art. 15 - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les animaux vivants de l'espèce ovine relevant du numéro 010410 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 100000 têtes.

Art. 16 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2012.

Art. 17 - Le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali