Décret n° 2012-2740 du 13 novembre 2012, accordant à la société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu la loi n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-24 du 17 mai 2010,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant désignation du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-959 du 1er août 2012, portant désignation d'un secrétaire d'Etat pour occuper les fonctions de ministre des finances,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 2 août 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet bénéficie des avantages suivants dans le cadre des articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements :

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'un pôle technologique spécialisé dans le domaine de la biotechnologie, les industries pharmaceutiques et paramédicales à Sidi Thabet dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 11.103.000 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau potable et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1.179.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 4.924.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,
• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 5.000.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

• l'exonération de la société de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements et ce, durant la durée restante de la période de cinq premières années à partir de la date d'entrée de la société en activité effective,
• l'exonération de la société des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre, des équipements importés n'ayant pas des similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation des composantes du pôle technologique de Sidi Thabet dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements.

La liste de ces équipements est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre des finances.

Art. 2 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation du pôle technologique de Sidi Thabet prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du titre II du budget du ministère de l'industrie et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sur trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,
• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,
• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros au titre de la réalisation du pôle technologique de Sidi Thabet prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 4 - La société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements cités à l'article premier du présent décret, et ce, pendant les cinq premières années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 5 - La cession des équipements cités à l'article premier du présent décret et bénéficiant du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 4 du présent décret est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 6 - Le bénéfice des avantages prévus par le présent décret est subordonné au respect des conditions suivantes :

• l'engagement de la société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet à respecter les dispositions de la convention signée avec le ministère de l'industrie relative à l'aménagement, la réalisation et l'exploitation du pôle technologique de Sidi Thabet et le cahier de charges annexé relatif à la location des terrains et des locaux au pôle technologique de Sidi Thabet,
• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur,
• construire des bâtiments et les aménager pour la fourniture d'équipements de base et la prestation des services communs au profit des entreprises installées dans le pôle technologique de Sidi Thabet,
• assurer la maintenance du pôle technologique de Sidi Thabet,
• assurer l'animation du pôle technologique de Sidi Thabet et leur commercialisation au niveau externe et interne,
• assurer le rôle de l'interlocuteur unique pour ceux qui se sont installés dans le pôle technologique de Sidi Thabet,
• réaliser les travaux d'aménagement et d'équipement du pôle technologique de Sidi Thabet dans un délai maximum de trois ans à partir de la date de l'approbation des dossiers techniques préparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine,
• l'engagement de la société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux.

Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un cahier des charges signé par le ministre de l'industrie et la société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet.

Art. 7 - La société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet est déchue des avantages accordés dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 6 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 8 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du développement régional et de la planification, le ministre de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali