Décret n° 2012-2741 du 13 novembre 2012, accordant à la société « Biophyres Tunisie » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-13 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 18-518 du 9 juin 1918, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 93-2542 du 21 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre, 2011, portant désignation du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-959 du 1er août 2012, portant désignation d'un secrétaire d'État pour occuper les fonctions de ministre des finances,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement en date du 2 août 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - La société « Biophyres Tunisie » bénéficie de la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 52 du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'une unité pour la fabrication des acides aminés sis à El Aguila - Gafsa dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 1.005.400 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité et d'eau potable réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 693.200 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 312.200 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable.

Art. 2 - La participation de l'État aux dépenses d'infrastructure extra muros du projet de la société « Biophyres Tunisie » au titre de réalisation d'une unité pour la fabrication des acides aminés sis à El Aguila-Gafsa prévue par l'article premier du présent décret est imputée sur les dotations du fonds de promotion et de décentralisation industrielle et est débloquée, directement au profit des concessionnaires publics concernés sut trois tranches comme suit :

• 20% lors du démarrage des travaux,

• 60% lors de la réalisation de 80% des travaux,

• 20% à l'achèvement des travaux.

Art. 3 - L'agence foncière industrielle est chargée du contrôle et du suivi de la réalisation des travaux d'infrastructure extra muros du projet de la société « Biophyres Tunisie » relatif à la création d'une unité pour la fabrication des acides aminés sis à Gafsa prévus par l'article premier du présent décret.

Art. 4 - Le bénéfice de l'avantage prévu par le présent décret est subordonné aux conditions suivantes :

• la signature d'une convention avec le ministre de l'industrie comprenant l'engagement par la société « Biophyres Tunisie » à respecter le programme d'investissement, les recrutements offerts et le taux d'encadrement s'élevant respectivement à 95 millions de dinars, 554 postes d'emploi y compris 67 ingénieurs et cadres à l'horizon de l'année 2016 et à 66 millions de dinars, 426 postes d'emploi y compris 59 ingénieurs et cadres à la fin de l'année 2013,

• l'obtention de l'approbation des services relevant du ministère chargé de l'environnement de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5 - La société « Biophyres Tunisie » est déchue de l'avantage accordé dans le cadre du présent décret en cas de non réalisation de l'investissement ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement ou en cas de non respect des conditions prévues par l'article 4 du présent décret, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, le ministre du développement régional et de la planification, le ministre de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali