Le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Vu le décret n° 2012-1231 du 6 août 2012, portant nomination de Monsieur Younes Masmoudi chef du contrôle général des finances au ministère des finances,
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Younes Masmoudi chef du contrôle général des finances au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de 24 mars 2012.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2012.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances
Slim Besbes
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali