Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le décret de la délimitation du 24 juillet 1907, relatif à la ligne Tunis - Goulette Marsa (gare du Nord de Tunis),
Vu le décret de la délimitation du 31 mai 1933, relatif au raccordement de la ligne Tunis Goulette Marsa aux voies du port du Tunis,
Vu la loi n° 86 -17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 8,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à l'avenue Habib Bourguiba de Tunis - capitale et couvrant une superficie de 3679m^2, entourée d'une lisière verte sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali